Mentions Légales & Statuts

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679), les mentions légales suivantes définissent les conditions de consultation et de fonctionnement de la plateforme institutionnelle de l'association GPT ASS USEP VILLE DE GAP.

1. Identification de l'Éditeur Institutionnel

Le présent portail web associatif d'utilité publique est édité par :

• Dénomination Officielle : GPT ASS USEP VILLE DE GAP (Groupement Associatif USEP de la Ville de Gap)
• Forme Juridique : Association déclarée régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. Organisme à but 100% non lucratif.
• Siège Social Statutaire : 2 AVENUE LESDIGUIERES, 05000 GAP, Hautes-Alpes, Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, France.
• Numéro SIREN : 484 686 779 (Enregistré auprès de l'INSEE)
• Numéro d'Enregistrement Préfectoral (RNA) : W052004342 (Préfecture des Hautes-Alpes)
• Téléphone Officiel : +33 9 74 88 83 32 (Appel local non surtaxé)
• Courriel Institutionnel : robulmolla3684@gmail.com
• Directeur de la Publication : Le Président de l'association GPT ASS USEP VILLE DE GAP en exercice, domicilié ès qualités au siège social.

2. Mission Statutaire et Absence Totale de But Lucratif

L'association a pour objet statutaire exclusif le développement et la pratique d'activités physiques, sportives et culturelles adaptées à l'enfant, en complémentarité étroite avec le service public de l'Éducation Nationale.

L'association s'interdit formellement toute activité de nature marchande, spéculative ou commerciale. Aucun dividende, intérêt ou avantage financier n'est ni ne sera jamais distribué à ses membres, administrateurs ou dirigeants, lesquels exercent leurs mandats à titre strictement bénévole et gratuit.

En cas de dissolution éventuelle prononcée par l'Assemblée Générale extraordinaire, l'actif net subsistant sera obligatoirement dévolu à un établissement public ou à une association sans but lucratif poursuivant des buts éducatifs et d'utilité publique analogues, conformément aux dispositions statutaires et à l'article 9 de la Loi du 1er juillet 1901.

3. Statut Fiscal et Éligibilité au Mécénat Désintéressé

L'association GPT ASS USEP VILLE DE GAP est reconnue d'intérêt général à caractère éducatif et sportif au sens des articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts (CGI). Elle est autorisée à délivrer aux particuliers et aux entreprises des reçus fiscaux Cerfa n° 11580*04 ouvrant droit aux déductions fiscales légales (66% pour les contribuables personnes physiques et 60% pour les personnes morales).

Tous les fonds perçus par voie de cotisations scolaires, de subventions publiques allouées par la Ville de Gap ou le Département des Hautes-Alpes, ou de dons de particuliers sont intégralement consacrés à la réalisation de nos activités non marchandes.

4. Protection des Données Personnelles et Respect du RGPD

L'association applique les directives du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen (RGPD) et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :

• Finalité du Traitement : Les informations recueillies via le formulaire de contact ou les fiches d'affiliation des coopératives d'écoles sont enregistrées dans un fichier informatisé sécurisé par le Secrétariat Général dans le seul but d'organiser les manifestations sportives scolaires, de gérer les assurances des élèves et de répondre aux sollicitations des usagers.
• Absence Totale de Commercialisation : Aucune donnée personnelle n'est jamais vendue, louée, cédée ou transmise à des tiers commerciaux ou publicitaires.
• Durée de Conservation : Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à l'accomplissement des finalités éducatives (au maximum 3 ans après le dernier contact pour les correspondants ou la durée de l'année scolaire pour les licences d'écoliers).
• Exercice des Droits : Conformément à la réglementation, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et d'effacement de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, adressez votre demande signée accompagnée d'un justificatif d'identité par courrier au siège de l'association ou par courriel à : robulmolla3684@gmail.com. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

5. Propriété Intellectuelle et Crédits Iconographiques

L'ensemble des textes, fiches pédagogiques, chartes de fair-play et photographies illustrant les actions associatives de terrain sur ce portail sont la propriété exclusive de GPT ASS USEP VILLE DE GAP ou font l'objet d'autorisations expresses d'utilisation à des fins d'éducation populaire.

La reproduction des documents pédagogiques est expressément autorisée pour tout usage strictement scolaire et non commercial au sein des établissements publics d'enseignement, sous réserve de mentionner la source. Toute reproduction à des fins mercantiles, publicitaires ou commerciales est formellement interdite.

All membership fees and dues are fully reinvested in the association's public interest missions. L'ensemble des cotisations et adhésions est intégralement réinvesti dans les missions d'intérêt général de l'association.

9. Attestation de Régularité Fiscale et Sociale

GPT ASS USEP VILLE DE GAP atteste être à jour de l'ensemble de ses obligations déclaratives et légales auprès des organismes sociaux (URSSAF) et des services fiscaux de l'État.

En sa qualité d'organisme sans but lucratif dont la gestion est strictement désintéressée, l'association est exonérée des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés de droit commun, taxe sur la valeur ajoutée et contribution économique territoriale), en application de l'article 261-7-1° du Code Général des Impôts.

L'association tient à la disposition permanente des services de contrôle de l'État et des représentants des collectivités territoriales partenaires l'ensemble de ses registres légaux, comptes annuels certifiés, délibérations d'assemblées générales et procès-verbaux de réunions du Conseil d'Administration.

6. Récépissés Administratifs et Publication au Journal Officiel

La création de l'association GPT ASS USEP VILLE DE GAP a été déclarée auprès de la Préfecture des Hautes-Alpes et a fait l'objet d'une publication officielle au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE). Les statuts déposés sont consultables par toute personne intéressée auprès des services préfectoraux ou directement à notre siège social.

Toute modification statutaire relative à la composition du Conseil d'Administration, à l'adresse du siège social ou à l'objet associatif est scrupuleusement notifiée dans les délais légaux de trois mois à l'autorité préfectorale compétente, conformément aux prescriptions de l'article 5 de la Loi du 1er juillet 1901.

7. Hébergement et Neutralité Technique du Portail

Le présent site internet est hébergé sur des serveurs sécurisés garantissant une haute disponibilité et une protection rigoureuse contre les intrusions malveillantes.

L'infrastructure technique est conçue pour respecter la vie privée des internautes : aucun traceur publicitaire, cookie commercial ou outil de profilage marketing n'est implanté sur votre terminal lors de la navigation. Seuls des cookies strictement techniques indispensables au bon fonctionnement de la session d'affichage peuvent être déposés temporairement, conformément aux recommandations de la CNIL relatives aux plateformes institutionnelles sans but lucratif.

10. Dévolution des Biens et Engagements d'Utilité Publique

En conformité avec l'esprit des lois républicaines d'éducation populaire et les statuts fondateurs de l'association, la totalité de l'actif net de GPT ASS USEP VILLE DE GAP est grevée d'une clause d'affectation perpétuelle à l'utilité publique éducative. Aucun membre, fondateur, donateur ou tiers ne peut revendiquer de droit de reprise ou de partage sur les biens acquis.

Cette garantie d'inaliénabilité sanctuarise le patrimoine sportif associatif au profit exclusif de la jeunesse scolarisée et consolide la confiance que les citoyens et les pouvoirs publics placent en notre gouvernance désintéressée.